Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de service proposée sous la marque Vernir via le site. Elles complètent, le cas échéant, les informations affichées sur la page de l'offre concernée au moment de la commande.

En l'état actuel du site, certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre gratuit ou en accès anticipé. Les clauses relatives au prix et au paiement ne s'appliquent qu'aux offres payantes effectivement mises en ligne.

Les services Vernir sont proposés par Delphine Chastel, salariée-entrepreneur associée de la SCOP SAS ARIAC. Les coordonnées complètes (adresse postale, SIRET et n° TVA intracommunautaire) figurent dans la carte d'identité légale ci-dessus.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande, inscription ou commande réalisée sur le site.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, exprimés en euros. Les tarifs sont indiqués : hors taxes (HT), puis le montant de TVA applicable (taux en vigueur, 20 % en règle générale), et enfin le prix toutes taxes comprises (TTC) correspondant.

Vernir est assujettie à la TVA sous le numéro intracommunautaire FR05434228193. Les modalités de paiement sont précisées au moment de la souscription à l'offre concernée.

Une facture est disponible sur demande pour toute commande passée sur le site. Pour en faire la demande, le client adresse un email à delfiegirodo@gmail.com en précisant le numéro ou la date de commande. La facture sera transmise par email dans un délai raisonnable. Elle mentionnera le prix HT, le taux et le montant de TVA, ainsi que le prix TTC.

Vernir s'engage à fournir les services commandés dans la limite des moyens techniques et opérationnels disponibles. Lorsque le service repose sur des outils numériques ou des partenaires techniques, le client reconnaît que des interruptions ponctuelles peuvent survenir.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Point de départ du délai :

• Pour une prestation de services : le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18 al. 2 du Code de la consommation).
• Pour la fourniture d'un bien : le délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d'exercice du droit de rétractation :

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit :

• Par courrier électronique à : delfiegirodo@gmail.com
• Par courrier postal à : SCOP SAS ARIAC / Delphine Chastel — 8 avenue du lac, 34800 Clermont l'Hérault
• En utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV (non obligatoire).

La rétractation doit être envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Effets de la rétractation :

En cas d'exercice du droit de rétractation, le prestataire rembourse au client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du client (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Prestation de services commencée avant la fin du délai de rétractation :

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le client a expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le prestataire de sa décision de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 1°) ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 13°).

Vernir ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes résultant d'une utilisation inadaptée du site ou du service. Le client demeure responsable des informations, contenus et décisions transmis ou pris via les outils mis à disposition.

Toute question, demande d'information ou réclamation peut être adressée à delfiegirodo@gmail.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.